conditions générales de vente.
Les présentes conditions régissent les ventes de licences d'images et de créations sur-mesure conclues sur petite-ville.fr entre AGICCO (« le vendeur ») et tout client professionnel, collectivité ou particulier (« le client »).
1. Objet
Le vendeur propose des images de dioramas de villes françaises générées par intelligence artificielle. L'achat confère une licence d'usage non exclusive (sauf licence « exclusivité ») sur le fichier haute définition, pour une seule organisation.
2. Licences
| Licence | Usages | Prix TTC |
|---|---|---|
| Web | Site internet, réseaux sociaux, newsletter, présentations ; 1 organisation. | 49 € |
| Usages web + supports imprimés (brochures, affiches, signalétique), tirage illimité ; 1 organisation. | 149 € | |
| Exclusivité | Usages print + engagement contractuel de retrait du catalogue et de non-revente. | 299 € |
| Sur-mesure | 5 aperçus filigranés privés sur la commune de votre choix, sans licence (licence web ou print à acheter ensuite). | 10 € |
Interdits pour toutes les licences : la revente ou la redistribution du fichier, l'usage dans un logo ou une marque déposée, la présentation de l'image comme un produit officiel d'une collectivité.
3. Exclusivité
La licence « exclusivité » est un engagement contractuel du vendeur : retirer l'image de son catalogue et ne plus la vendre à quiconque. Elle n'emporte aucune cession de droits d'auteur : une image générée par intelligence artificielle n'est vraisemblablement pas protégée par le droit d'auteur, et le vendeur ne peut donc en garantir l'exclusivité qu'à l'égard de ses propres ventes. L'exclusivité n'est proposée que pour une image qui n'a jamais été vendue à un autre client ni commandée en tirage imprimé.
4. Sur-mesure
Le sur-mesure est la génération, pour un prix forfaitaire, de 5 aperçus filigranés du diorama d'une commune choisie par le client, selon ses indications et, le cas échéant, les photos de son établissement. Il n'inclut aucune licence : le client peut ensuite acheter la licence « web » ou « print » de l'aperçu de son choix aux prix du catalogue. Les aperçus restent privés : ils ne sont jamais publiés au catalogue et seul le client peut en acheter la licence. La prestation étant exécutée immédiatement, le client renonce à son droit de rétractation. Une facture est émise sur demande depuis la page de commande.
4 bis. Tirages imprimés
Les tirages (posters, toiles, posters encadrés) d'une image du catalogue sont imprimés à la demande et expédiés en France métropolitaine par notre imprimeur partenaire. Les prix des tirages sont indiqués toutes taxes comprises ; les frais de livraison, calculés au moment de la commande, s'y ajoutent. Un tirage n'inclut aucune licence d'usage de l'image. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 4 jours ouvrés après impression ; un lien de suivi est communiqué à l'expédition. Les garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants C. conso.) et des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.) s'appliquent.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Les ventes sont réservées aux clients établis en France et à Monaco. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par virement ou sur devis. Une facture est émise pour chaque commande.
6. Livraison
Le fichier haute définition est livré par un lien de téléchargement sécurisé, valable 7 jours et régénérable à volonté depuis la page de commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (art. L221-28 3°) — ce qui est le cas des tirages, imprimés à la demande pour chaque commande. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Remboursement des licences
Les licences ne sont pas remboursables en libre-service ; toute demande est examinée par le vendeur. Un remboursement donne lieu à un avoir et coupe l'accès au fichier haute définition.
9. Pénalités
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte pour paiement anticipé.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.